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Dans la lutte contre les violences conjugales, une nouvelle proposition de loi vient d'être approuvée
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- Le 25/03/2024
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La compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d’une société civile
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- Le 20/03/2024
- Dans Droit des sociétés
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Le secret professionnel de l’avocat écarté sous conditions pour des mesures in futurum
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- Le 18/03/2024
- Dans Procédure civile
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La place du juge dans l’exécution d’une clause de résiliation unilatérale
- Par jurisactuubs
- Le 18/03/2024
- Dans Droit des contrats
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Interviews

Interview : Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent
- Par jurisactuubs
- Le 05/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une avocate pénaliste sur l'infraction d'homicide routier
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- Le 04/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une juriste en association tutélaire (Association "Eliance," anciennement MSA Tutelles)
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- Le 03/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI
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- Le 02/04/2024
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