TOUTE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE

le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI

• Par jurisactuubs
• Le 02/04/2024
• Dans Interview des professionnels
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Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte - « C3IV » (art. 35 de la loi de finances 2024)

• Par jurisactuubs
• Le 01/04/2024
• Dans Interview des professionnels
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Précision sur l’étendue des préjudices réparés par une rente majorée dans le cadre d’un accident du travail

• Par jurisactuubs
• Le 30/03/2024
• Dans Droit du travail
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

• Par jurisactuubs
• Le 27/03/2024
• Dans Responsabilité civile
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