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La résolution judiciaire du contrat ne requiert pas une faute du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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La nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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L'obligation d'information du vendeur d'immeuble quant aux risques naturels perdure jusqu'à la réitération de la promesse par acte authentique
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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Interviews

Interview : Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent
- Par jurisactuubs
- Le 05/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une avocate pénaliste sur l'infraction d'homicide routier
- Par jurisactuubs
- Le 04/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une juriste en association tutélaire (Association "Eliance," anciennement MSA Tutelles)
- Par jurisactuubs
- Le 03/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI
- Par jurisactuubs
- Le 02/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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