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Procédures collectives : La responsabilité personnelle du liquidateur qui omet de demander une créance fiscale
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Procédures collectives
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La clause sanctionnant la violation de l'obligation de non-concurrence par l'agent général d'assurance : une clause à caractère pénal
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des assurances
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L'annulation du contrat d’assurance multirisque habitation, sanction d’ordre public de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré à l'assureur
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des assurances
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En l’absence d’engagement du délégué de régler le créancier, la délégation ne peut être caractérisée
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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Interviews

Interview : Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent
- Par jurisactuubs
- Le 05/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une avocate pénaliste sur l'infraction d'homicide routier
- Par jurisactuubs
- Le 04/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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Interview d'une juriste en association tutélaire (Association "Eliance," anciennement MSA Tutelles)
- Par jurisactuubs
- Le 03/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI
- Par jurisactuubs
- Le 02/04/2024
- Dans Interview des professionnels
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