Le poids de l’intérêt social dans la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Dans un arrêt de cassation du 20 décembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la conformité d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de réunir une assemblée générale.

En l’espèce, à la suite de dissensions familiales au sein d’une société civile immobilière, un protocole a été conclu le 15 décembre 2019 entre les actionnaires, prévoyant notamment une promesse de cession des parts de la société.

Faute d’accord sur l’exécution de ce protocole, un arbitrage prévu par une clause compromissoire du protocole s’est chargé de déterminer la valeur des parts sociales et a indiqué que les cessions devaient être réalisées conformément aux stipulations du protocole dans les deux mois suivant la notification de la sentence arbitrale.

Les associés promettants ont assigné le gérant de la société aux fins d’obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire chargé de convoquer l’assemblée générale des associés de la société pour constater l’absence de cession et voter sur le constat de leur qualité d’associés de la société sans interruption.

Ils fondent leur demande sur l’article 39, alinéa 1, du décret 78-704 du 3 juillet 1978 qui dispose, dans sa version applicable, « qu’un associé non gérant d’une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ».

Par un arrêt du 25 mars 2021[1], la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande des associés et désigne un mandataire chargé de réunir l’assemblée générale de la société, au motif que le gérant de la société immobilière n’a pas répondu à leurs sollicitations et que le délai d’un mois fixé par le décret était expiré.

Dans ces circonstances, le gérant de la société a décidé de former un pourvoi en cassation. Comme moyen, il fait notamment valoir que la demande de désignation d’un mandataire doit être conforme à l’intérêt social de la société. Or, bien que cet aspect ait été clairement exposé dans les conclusions, les juges d’appel ont omis de se prononcer sur ce point, méconnaissant ainsi les exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

Au visa de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Par cet arrêt de cassation, elle juge que la cour d’appel aurait dû, pour donner une base légale à sa décision, rechercher si la demande des associés était conforme à l’intérêt social.

La Cour de cassation estime que le juge, saisi par un associé pour une telle demande, doit « apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social ». Elle considère que « l’assemblée générale des associés d’une société est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l’objet d’une cession et, partant, si les détenteurs de ces parts ont, ou non, la qualité d’associé ». Ainsi, la demande de convocation de l’assemblée n’était donc pas conforme à l’intérêt social.

La lettre de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 n’exige pas explicitement comme condition la conformité de la demande à l’intérêt social. Toutefois, la solution de cet arrêt n’est pas surprenante étant donné que la jurisprudence rappelle fréquemment son attachement à l’intérêt social. En effet, la Cour de cassation avait déjà ajouté cette condition en présence de demandes de désignation, prévues dans le décret pour la société civile, pouvant être formulées en matière de SA sur le fondement de l’article L.225-103[2] et de la SARL sur le fondement de l’article L.225-103[3]. Cette décision s’inscrit naturellement dans le sillage d’une jurisprudence constante. En définitive, entraver la société dans un processus qui lui fait perdre temps et ressources n’est certainement pas en accord avec l’intérêt de la société.

Dorian GABORY

Sources :

• LAVIELLE Clara, « Demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social », [en ligne], Revue Droit des sociétés, Lexis 360, n°2 de février 2024, [consulté en février 2023]. https://lexis360intelligence.fr

• JULLIAN Nadège, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile », [en ligne], Revue Droit des sociétés, Lexis 360, n°2 de février 2024, [consulté en février 2023]. https://lexis360intelligence.fr