La compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d’une société civile

En l’espèce, deux avocats associés d’une SCP constituent une SCI, ayant pour objet l’acquisition et l’entretien d’un immeuble afin de disposer d’un local professionnel pour exercer leur activité. Le 18 janvier 2016, les associés se séparent et signent, sous l’égide du bâtonnier, un accord réglant les difficultés de la séparation des avocats et celles ayant trait à la vie sociale de la SCI et à l’immeuble dont elle est propriétaire. Ce protocole prévoit notamment que « tous différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront soumis au bâtonnier du barreau de Bordeaux conformément aux dispositions des articles 179-1 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ». Après l’échec d’une conciliation, l’un des associés, demande au bâtonnier par requête du 20 octobre 2021, la dissolution de la SCI sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du Code civil. Le 6 décembre 2021, le bâtonnier s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête et en réaction, le second associé forme un recours.

Le 31 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux juge que le bâtonnier est incompétent pour statuer sur sa demande de dissolution et renvoie l’avocat requérant à se pourvoir devant le tribunal judiciaire, puisque l’article 1844-7 du Code civil attribue une compétence exclusive au juge pour statuer sur une demande de dissolution de société.

L’avocat se prévalant du protocole forme un pourvoi en cassation. Il avance que l’article susmentionné subordonne la dissolution anticipée à l’intervention d’une décision d’une instance juridictionnelle et revêtue de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, cet article n’édicte pas une règle de compétence destinée à identifier celles des différentes autorités qui, dotées de pouvoirs juridictionnels, serait apte à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société.

Toute la question est de savoir si le bâtonnier, disposant d’un pouvoir juridictionnel, est compétent pour juger de la dissolution d’une SCI entre deux avocats.

La Cour de cassation répond par l’affirmative selon un triple fondement. En premier lieu, les magistrats se fondent sur l’article 1844-7, 5° du Code civil qui dispose que la dissolution anticipée d’une société pour mésentente des associés est prononcée par un tribunal. En second lieu, c’est l’article 2061 ancien du Code civil[1] qui s’applique en raison du protocole signé par les avocats et parce qu’il dispose que la clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle est valable. Enfin, c’est l’article 21 aux alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971 qui est utilisé car le pouvoir juridictionnel du bâtonnier s’exerce lors d’un différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel. Ce pouvoir étant limité à l’arbitrage et en l’absence de conciliation.

En conséquence, les avocats ont créé une SCI pour acquérir et entretenir un immeuble afin de disposer d’un local professionnel. Le désaccord qui les oppose au sujet de cette société constitue un différend survenu à l’occasion de leur exercice professionnel tel qu’en dispose la loi de 1971 précitée dont le protocole reprend les termes. Le bâtonnier est alors compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI.

L’extension faite du terme « tribunal » employé par l’article 1844-7, 5° du code civil apparait contestable car le bâtonnier dispose d’un pouvoir juridictionnel, mais ce n’est pas un tribunal. La suite de la solution découle de cette interprétation, et donne au bâtonnier, en raison de l’existence de ce différend lors de l’exercice professionnel portant sur le local professionnel, un pouvoir concurrent au juge. Néanmoins, ce pouvoir spécial peut être remis en cause en ce que les avocats peuvent interjeter appel.

Quentin SCOLAN

Sources :

• Cédric HELAINE, « Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ? », Dalloz Actualité, Civil, contrat et obligations, 14 décembre 2023 (en ligne).
• Stéphanie GRAYOT-DIRX, « Arbitrage du bâtonnier : compétence pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats », la Semaine Juridique, édition générale, n°50-52, 18 décembre 2023, 1466 (en ligne).