Interview : le point de vue d'un avocat spécialiste en droit fiscal sur la crise sanitaire

Maître Etienne DOUCHET, avocat spécialiste en droit fiscal au sein du cabinet d’avocats JURILOR, a accepté de répondre à nos questions sur l’approche du Covid-19 au sein de la profession d’avocat, la Loi de finances pour 2021[1] et sur l’arrêt du 25 novembre 2020[2], où la Cour de cassation a adopté une position inédite sur les opérations de fusion de sociétés.

Aujourd’hui, la crise sanitaire touche de plein fouet le monde professionnel, quelles mesures ont été prises dans votre cabinet afin d’exercer votre profession ?

"Nous avons dans un premier temps radicalement fermé le cabinet afin de protéger et rassurer les salariés, sans même envisager la mise en place du télétravail, dans la mesure où nos assistantes continuent à utiliser quotidiennement un grand nombre d’outils cabinet tels qu’imprimante, scan, courrier, dossiers papier…

Nous avons dans un second temps (au bout d’une quinzaine de jours) fait installer des VPN (Réseau privé virtuel) afin que les salariés puissent travailler de chez eux. Une rotation des salariés est également intervenue afin qu’ils passent chacun leur tour au cabinet quelques heures pour effectuer les formalités papier/courrier…"

L’augmentation des interactions à distance facilite-t-elle votre organisation quotidienne ?

"Les deux conséquences principales de cette expérimentation sont :

• L’usage plus régulier des échanges visio, notamment avec les clients qui ne sont pas à proximité (clients à QUIMPER, BREST, VANNES…) pour lesquels nous effectuions dans le passé les déplacements pour les rencontrer, donc un gain de temps substantiel ;
• L’usage de la signature électronique, que nous avions déjà mis en place mais qui s’est davantage démocratisée (gain de temps, plus écologique car dématérialisation des documents, moins d’opérations, pas de déplacement de plusieurs signataires…)

Mais la nature de notre activité exige un contact humain et des rencontres physiques, il n’est pas question d’aller vers du « tout à distance »."

Quel regard portez-vous sur les mesures qui ont été prises afin de procéder à des allègements fiscaux pour aider les entreprises à faire face aux difficultés de trésorerie, notamment les articles 31 et 32 de la Loi de finances pour 2021 qui procède à un étalement de l’imposition ?

"Il est en tout cas trop tôt pour commenter en pratique les potentiels effets, puisque les réévaluations d’actifs éventuelles interviendront pour les bilans à clôturer dans les semaines qui viennent.

Nous pouvons déjà dire que les entreprises les plus en difficulté, c’est-à-dire ceux qui exploitent des fonds sous le coup de fermetures administratives (restaurants, bars…) ne peuvent pas procéder à des réévaluations de fonds car ils sont présumés, au moins temporairement, ne plus rien valoir.

Sur les réévaluations de biens amortissables, notamment les immeubles, la question peut se poser, puisque l’étalement du profit correspondant peut permettre à de petites entreprises de bénéficier du taux réduit d’IS de 15% (la réévaluation permettra de réduire la plus-value de sortie en cas de vente à terme, dont la plus-value importante serait taxée au taux de 25%).

Enfin, ainsi qu’il est régulièrement commenté, il convient d’imaginer que ceux qui utiliseront le dispositif sont ceux qui constatent des déficits, puisque par principe, les sociétés bénéficiaires n’ont pas besoin de procéder à ces réévaluations."

Et sur l’article 33 de cette même loi sur l’étalement des plus-values dans le cadre d’une opération de cession-bail ?

"Ce régime ne constitue pas une nouveauté et a déjà existé par le passé. Il n’est pas vraiment exploité car le plus souvent, l’immobilier d’exploitation n’est pas logé dans la société d’exploitation mais dans une SCI détenue par les associés/dirigeants. Sans compter que les opérations de lease back coûtent plus cher qu’un remboursement d’échéance bancaire. D’autant que la valorisation aura été effectuée « fourchette haute » pour rentrer du cash, conduisant à de nouvelles échéances de loyer plus lourdes. Mais il est incontestable que ce type de mesure se retrouve en dernier ressort avant la phase suivante de la procédure collective."

Enfin, passons à un sujet différent, mais qui a fait l’objet de nombreux commentaires : que pensez-vous l’arrêt du 25 novembre 2020, n°18-86.955 relatif à un revirement de jurisprudence sur les opérations de fusion de sociétés (responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée) ? 

"Il faut aller voir la note effectuée par le cabinet FRESHFIELD Paris. Ainsi qu’il est récapitulé en fin de note, ce qui change finalement, c’est la possibilité de faire supporter les amendes (la confiscation est très rare) par la société absorbante en l’absence de fraude à la loi sur l’opération de fusion. Car en cas de fraude à la loi, les sanctions pénales de l’absorbantes (toutes peines) existait déjà.

Sur des fusions entre sociétés tierces, les audits seront évidemment déterminants pour que l’absorbante puisse prendre connaissance de ses risques. 

Sur des TUP (la mère détient déjà 100% de la fille), il n’y a pas de sujet car la mère n’a pas besoin d’auditer sa fille pour connaître les risques."

Propos recueillis par Tybault COSTIOU