Interview avec Maître BARREIRO, avocat spécialisé en Droit pénal des affaires au Barreau de la GUADELOUPE

1. Maître BARREIRO, avocat depuis quelques années, pouvez-vous nous parler de votre profession en droit pénal des affaires ?

Dans un premier temps, le droit pénal des affaires n’échappe pas à l’objectif de l’avocat qui est la défense.
Toutefois, la différence avec le droit pénal classique, c’est qu’on est amené à se positionner sur des infractions relatives à des personnes avec notamment un aspect financier.

2. Pour quels types d’infractions pénales en droit des affaires êtes-vous saisis ?

Je suis saisi principalement pour les infractions suivantes :

Escroquerie, abus de confiance, corruption, vol, blanchiment, délit d’initié.

Sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

3. Que pensez-vous de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ?

La loi de programmation de la justice a pour objectif de simplifier les procédures, de renforcer la proximité avec le justiciable et surtout de mieux protéger les victimes.

4. Cette loi modifie-t-elle en profondeur la procédure pénale ?

Elle modifie la manière d’aborder la procédure pénale il y a eu notamment la mise en place en Guadeloupe des cours criminel, à titre d’information il s’agit de juridiction d’exception constituée de 5 juges sans jury populaire, pour juger en première instance des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion

Sur les nouvelles directives du parquet national financier (PNF) sur la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) :

5. Pouvez-vous nous parler brièvement de la CJIP ?

La convention judiciaire d’intérêt public mise en place par la loi du 9 décembre 2016 permet au procureur de la république de conclure une convention avec une personne morale mise en cause notamment pour les faits suivant :

Corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment ou toute infraction codex.

6. Le PNF a apporté des précisions dans ces nouvelles directives sur la mise en œuvre de la CJIP, pouvez-vous nous exposer brièvement sur quoi porte ces précisions ?

Ces précisions portent notamment sur la confidentialité des négociations avec la personne morale ainsi qu’aux modalités du calcul de l’amende.

7. Que pensez-vous des précisions apportées par le PNF dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la CJIP ?

Ces précisions permettent de se recentrer sur l’importance de la convention judiciaire de l’intérêt public, cet outil de négociation s’éloigne dans un premier temps de la recherche de la sanction pénale systématique, elle est assez similaire au procédé de la justice pénale américaine en ce qu’elle favorise le dialogue et la coopération entre la personne morale et l’autorité judiciaire.

8. Pouvez-vous nous parler du crédit d’impôt de recherche concerné pour la première fois dans le cadre d’une CJIP ? (TJ Paris, 15 déc.2022, n°96-2022 et CJIP 8 déc.2022, n°21 456 000 538 ) ?

Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant donc un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre la personne morale pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

9. En quoi ces nouvelles directives sont importantes pour les entreprises mises en cause pour fraude fiscale, ainsi que pour l’indemnisation de l’État (TJ Paris, 15 déc. 2022, n°96- 2022 et CJIP 8 déc. 2022, n°21 456 000 538) ?

Concernant le dossier évoqué la convention a permis le règlement de la dette minorée comprenant les intérêts de retard et pénalité versés au Trésor public. La convention a donc une double utilité elle permet à l’État de s’assurer du paiement de l’amande et à la personne morale de négocier le montant de l’amende.

Propos recueillis par Anais Glais