Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte - « C3IV » (art. 35 de la loi de finances 2024)

Maître Randuineau, notaire spécialisé dans le droit des sociétés et le droit fiscal, a accepté de partager son analyse sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Cette mesure, clé dans le contexte actuel de transition énergétique, suscite un intérêt grandissant parmi les acteurs économiques et les observateurs du monde environnemental.

1. Quelles sont les motivations principales liées à la création du C3IV ?

D’après Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ce dispositif simple à mobiliser renforcera la souveraineté énergétique de la France et stimulera l’innovation dans les technologies vertes. Et ainsi le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée qui est l’une des quatre priorités du projet de loi relatif à l’industrie verte présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023.

2. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du C3IV ?

1. D’une part concernant les types d’entreprises :

• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014

• S’engager à respecter ses obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de ses comptes annuels au titre de chacun des exercices au titre duquel le C3IV sera imputé

• Exploiter les investissements éligibles au C3IV dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et se conformer à cette législation

• S’engager à exploiter, en France, les investissements éligibles au C3IV pendant 5 ans au moins à compter de la date de leur mise en service (durée réduite à 3 ans pour les PME)

• S’engager à ne pas transférer, dans les 5 exercices, leur activité hors du territoire national

• Ne pas avoir transféré vers le territoire national, au cours des 2 exercices précédant celui du dépôt de la demande d’agrément, d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au C3IV, en provenance d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

2. D’autre part les activités éligibles :

Sont visées les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Le texte délimite de façon précise pour chacun de ces domaines, les activités éligibles (II, A de l’article 35 de la LF). Ainsi, par exemple, pour la production d’éoliennes, est visée la fabrication de mats, de pales, de nacelles, de fondations posées et flottantes, de sous-stations électriques. Il en irait de même pour la fabrication de composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie déterminera la liste des équipements, sous-composants et matières premières utilisés dans le cadre de ces activités.

3. Quels types d’investissements sont éligibles au C3IV ?

Seront retenues les dépenses (autres que de remplacement) engagées, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l’acquisition des éléments suivants :

• Eléments corporels : Bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, à la condition de ne pas avoir été acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39-12 du CGI ;

• Eléments incorporels : Droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions ;

• Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel.

L’assiette du crédit d’impôt est constituée du prix de revient majoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et minoré des aides publiques reçues à raison de ces dépenses.

4. Quelles sont les principales différences entre le C3IV et les autres dispositifs d’aide à l’investissement ? Comment le cumul entre ce dispositif et les autres aides d’Etat sera contrôlé ?

Afin de s’assurer de l’éligibilité et de la viabilité économique du projet d’investissement que souhaitent réaliser les entreprises concernées, le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à l’octroi d’un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, pris après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Il peut être précisé, que s’agissant du cumul du C3IV avec d’autres aides d’Etat reçues au titre des dépenses éligibles, que :

• Le montant total de l’aide ne peut excéder le taux maximum de soutien prévu par ce texte ;

• Le montant total de l’aide ne peut excéder 100 % des coûts admissibles.

5. Le plafond de 150 Me est-il suffisant pour inciter les grandes entreprises à investir dans l’industrie verte ?

Le taux du C3IV devra être mentionné dans l’agrément préalable. Le taux de droit commun est certes de 20 %, mais il pourra être porté à :

• 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022, relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027 (dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023) ;

• 40 % pour les investissements dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret susmentionné.

Ces taux seront de surcroît majorés de :

• 10 % pour les investissements réalisés par les Moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne (moins de 250 salariés, CA annuel n’excédant pas 50 m€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 m€) ;

• 20 % pour les investissements réalisés par les Petites entreprises au sens de la réglementation européenne (moins de 50 salariés, CA annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 m€).

Le montant total du C3IV est plafonné à 150 m€ par entreprise (200 m€ pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022, relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027 et 350 m€ pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret susmentionné). Ce plafond s’appréciera en totalisant l’ensemble des aides d’Etat obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes.

6. Quelles sont les modalités d’imputation du C3IV sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

Le crédit d’impôt s’appliquera par fraction au rythme de l’engagement des investissements éligibles en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément.

Le montant du C3IV sera imputé sur l’IR/IS dû par le contribuable au titre de l’année/l’exercice au cours duquel ces dépenses sont exposées.

Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent sera restitué. Aucun délai n’est spécifié par le texte à ce stade.

Propos recueillis par Dorian GABORY