Droit à l’effacement et précision sur les obligations de déréférencement des moteurs de recherche

a CJUE a rendu un arrêt le 8 décembre 2022, dans lequel elle précise les conditions dans lesquelles peuvent être demandés le déréférencement de contenus inexacts dans un moteur de recherche.

En l’espèce, la Cour fédérale de justice allemande, saisie d’un litige opposant deux dirigeants d’un groupe d’investisseurs à Google, a demandé́ à la CJUE d’interpréter le RGPD, qui régit notamment le droit à l'effacement ou droit à l’oubli, ainsi que la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lus à lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ainsi la Cour devait se prononcer sur la question de l’équilibre entre le droit à l’oubli et la liberté d’expression/information.

Par une décision du 8 décembre 2022, la CJUE a rendu une décision[1].

1. Sur le déréférencement des résultats de recherche

La CJUE rappelle que le droit à la protection des données n’est pas un droit absolu. En effet, le principe de proportionnalité impose que la protection des données doit être considérée par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux. Le RGPD prévoit expressément l’exclusion du droit à l’oubli lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information. 

En somme, la CJUE précise qu’en principe, les droits à la protection de la vie privé e et à la protection des données personnelles priment sur l’intérêt légitime de l’internaute potentiellement intéressé par l’information. Cet équilibre peut toutefois dépendre de chaque cas.

Cependant, le droit à la liberté́ d’expression et d’information ne peut pas être pris en compte lorsque, à tout le moins, une partie des informations figurant dans le contenu référencé́ qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes.

a. Les obligations du demandeur du déréférencement

Concernant les obligations incombant au demandeur de déréférencement en raison d'un contenu inexact, il appartient au demandeur d’établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure. Il lui incombe uniquement de fournir les éléments de preuve qu’il peut lui être raisonnablement exigé de rechercher. Il n’est dès lors pas tenu, en principe, de produire, dès le stade précontentieux, une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site Internet en cause, même sous la forme d’une décision prise en référé.

b. Les obligations de l’exploitant du moteur de recherche

Concernant les obligations incombant à l'exploitant du moteur de recherche, doit se fonder sur l’ensemble des droits et des intérêts en présence ainsi que sur l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, aux fins de vérifier si un contenu peut continuer à être inclus dans la liste de résultats des recherches effectuées par l’intermédiaire de son moteur de recherche. De plus, la Cour relève qu’il ne saurait être tenu d’exercer un rôle actif dans la recherche d’éléments de fait qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement.

2. Sur la cessation de l’affichage des photos miniatures

La CJUE précise que l’affichage, à la suite d’une recherche par nom, sous la forme de vignettes, de photos de la personne concernée, est de nature à constituer une ingérence particulièrement importante dans les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de cette personne.

De ce fait, l’exploitant d’un moteur de recherche doit vérifier si l’affichage des photographies en question est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à ces photographies. La contribution à un débat d’intérêt général constitue un élément primordial à prendre en considération dans la mise en balance des droits fondamentaux concurrents.

Enfin, il y a lieu de tenir compte de leur valeur informative sans prendre en considération le contexte de leur publication sur la page Internet d’où̀ elles sont extraites, tout en prenant en compte les éléments textuels qui accompagnent l’affichage des photos dans les résultats.

Jéssica P. Lima

• Biscarrat, M. (2022, décembre). Droit à l’oubli : la CJUE apporte des précisions sur les obligations de Google en cas de demande de déréférencement d’un contenu inexact. Lexis Veille. Consulté le 23 janvier 2023, à l’adresse https://www.lexisveille.fr/droit-loubli-la-cjue-apporte-des-precisions-sur-les-obligations-de-google-en-cas-de-demande-de

• Direction de la Communication [CJUE]. (2022a, décembre 8). Droit à l’effacement ( « droit à l’oubli » ) : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes [Communiqué de presse]. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-12/cp220197fr.pdf

• Téchené, V. [Brèves] (2022, 8 décembre). « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche. Lexbase. Consulté le 9 janvier 2023, à l’adresse https://www.lexbase.fr/article-juridique/90467207-breves--A0droit-a-l-oubli-A0--A0-la-cjue-precise-les-obligations-de-dereferencement-des-moteurs-de-recher