Le fait du tiers indifférent face à la responsabilité du producteur

Après une décision de première instance, la Cour d’appel d’Angers considère que l’obligation des sociétés Airbus et Artus à indemniser les proches des victimes demanderesses est sérieusement contestable. En effet, selon les juges du fond, la simple implication d’un composant dans la réalisation du dommage est insuffisante pour engager la responsabilité du producteur. Il faut apprécier également la rigueur et la qualité des opérations de maintenance de l’appareil qui incombent aux compagnies aériennes et non aux fabricants. Ainsi, les juges relèvent que le module RTLU présentait des « fêlures et dégradations » (une défectuosité) qui ont pu conduire à la panne du module. Ils retiennent également que cette panne du module était le premier facteur de l’accident. Malgré tout, le comportement « inadapté » de l’équipage face aux dysfonctionnements signalés du module RTLU et l’absence de remplacement de ce dernier lors de la maintenance de l’appareil alors même que le dysfonctionnement était connu, sont des éléments ayant contribué à la réalisation du dommage. Par ailleurs, l’absence de fiabilité du module n’était pas connue par le constructeur.

La Haute juridiction décide en l’espèce de censurer la décision des juges du fond au visa des articles 1245 et 1245-13 nouveaux du code civil et de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile. Ainsi, les juges du droit rappellent que « le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit » et que cette « responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ». Dès lors, ils décident logiquement que les « motifs fondés sur le fait de tiers ayant concouru à la réalisation du dommage et sur le défaut de connaissance, par les producteurs de l’avion et du module litigieux, de l’absence de fiabilité de ce dernier » sont impropres à caractériser l’absence d’une obligation, à la charge des sociétés Airbus et Artus, d’indemniser les proches des victimes alors même que le défaut du module avait été constaté.

Ainsi, les juges du droit viennent rappeler la lettre de l’article 1245-8 du Code civil qui dispose que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». En l’espèce, le défaut du produit avait été constaté par la Cour d’appel qui retient pourtant que « la simple implication d’un composant dans la réalisation du dommage est insuffisante pour engager la responsabilité du producteur ». C’est logiquement que les juges du droit soulèvent l’incohérence de la décision de la Cour d’appel, la défectuosité du module RTLU était clairement impliquée dans la survenance de l’accident. Dès lors, la preuve du « défaut » du produit est parfaitement rapportée. Par ailleurs, le lien de causalité entre ce défaut et le dommage est aussi établi en ce que le défaut a conduit à la panne du module RTLU, dysfonctionnement qui était « le premier facteur dans le temps ayant pu contribuer à l’accident ». Ainsi, la responsabilité du producteur est de plein droit engagée[1].

Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle que le fait du tiers est indifférent face à la responsabilité du producteur. En effet, il résulte de l’article 1245-13 du Code Civil que « la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ». Ainsi, le fabricant désigné comme responsable ne peut pas, dans un premier temps, rejeter tout ou partie de sa responsabilité sur un tiers. Il est ainsi tenu d’indemniser intégralement la victime. Cette règle est clairement protectrice pour la victime et lui évite d’exercer un recours contre chaque responsable.

Toutefois, le fabricant n’est pas sans recours. Une fois la victime indemnisée, il va pouvoir agir contre les autres responsables de l’accident pour se faire rembourser une partie des dommages et intérêts versés à la victime. En l’espèce, le fait du tiers relevé par la Cour d’appel (comportement inadapté après détection du dysfonctionnement et maintenance défaillante) va permettre aux fabricants d’exercer une action pour limiter, in fine, les conséquences financières de la condamnation.

Brieuc BENJAMIN

 Source :

• Cass. Civ. 1^ère, 28 novembre 2018, n°17-14.356
• HACENE Anaïs, « Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent », Dalloz actualité - Contrat et obligations, article publié le 11 janvier 2019, disponible sur www.dalloz-actualite.fr​