Loi PACTE – Allègement des formalités de création, d’inscription des sociétés et des annonces légales

Par jurisactuubs
Le 22/01/2024
Dans Dossier spécial (2019) : projet de loi PACTE
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Article publié le 22 février 2019

Le projet de loi PACTE prévoit plusieurs mécanismes permettant de simplifier la création et l’inscription des nouvelles sociétés, notamment par le biais des annonces légales.

C’est inscrit dans son énoncé : la transformation des entreprises. Bruno Le Maire, Ministre de l’économie souhaite modifier les formalités de création et des inscriptions des sociétés, les rendant plus simples et à la portée des plus petits entrepreneurs.

En effet, le ministre souhaite également adapter le processus des annonces légales au numérique et ne plus le réserver uniquement aux services de presse. Ceci passerait notamment par le biais d’une diminution des coûts de publication, puisque l’on sait que lors de la publication d’une annonce judiciaire ou légale, l’annonce est facturée à la ligne. Actuellement, le coût de publication d’une annonce légale est d’environ 200 euros. La diminution de ce coût interviendrait par l’adoption d’un forfait, ce qui permettrait une réduction des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques. Bruno Le Maire prévoit également d’étendre d’ici cinq ans ce forfait à d’autres types d’annonces légales et ne plus le réserver uniquement à celles relatives à la création d’entreprises.

Par ailleurs, le projet de loi PACTE présente en son sein plusieurs dispositions tendant à simplifier la création de sociétés. Ainsi, elle fait le constat que la création d’une entreprise représente un long processus qui engendre des coûts supplémentaires et parfois importants pour les petits entrepreneurs. En dématérialisant ce processus de création, les entrepreneurs n’auraient plus nécessairement à recourir aux services d’un avocat. Ils pourraient créer leur entreprise chez eux grâce à une plateforme en ligne qui remplacera les réseaux des centres de formalités (CFE). L’entrepreneur sera ainsi face à une unique interface, sans craindre de se tromper d’interlocuteur comme cela peut parfois être le cas à cause de la démultiplication de ces derniers. Un service d’assistance sera toutefois mis en place afin d’aider les entrepreneurs qui seraient moins familiers du numérique.

Le projet de loi prévaut également la création d’un registre unique dématérialisé sur lequel seraient inscrites toutes les sociétés. En effet, elle constate que près de 800 000 sociétés sont immatriculées dans plusieurs registres, ce qui ne facilite pas toujours les choses pour leurs fondateurs et la recherche d’information. Créer un tel registre unique permet là encore de diminuer les coûts d’inscription pesant sur les créateurs d’entreprises puisque ce registre général permettra de supprimer les coûts générés par une double immatriculation. Il regrouperait également toutes les informations renseignées au registre national du commerce et des sociétés dématérialisé et celles-ci seront accessibles sur une plateforme unique.

Comme l’on peut le constater, le projet de loi PACTE se veut avant tout un modèle de facilité pour les petites et très petites entreprises. En témoigne le projet de suppression du compte bancaire des microentreprises les plus modestes. Encore une fois, les rédacteurs du projet de loi ont remarqué que près de la moitié des microentreprises (51% d’entre elles) réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 euros[1]. Pour celles-ci, le compte bancaire de microentrepreneur représente une charge qu’elles ne sont pas nécessairement en mesure d’assumer. Le projet de loi PACTE prévoit donc de supprimer ce compte bancaire pour les microentreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros. Ces dernières disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions, si elles entrent en vigueur.

Enfin, la loi proposée par Bruno Le Maire prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans, celui-ci étant coûteux et empêchant les artisans de s’insérer directement sur le marché. Les artisans pourront alors décider d’effectuer ce stage à tout moment de leur activité, lorsqu’ils estiment en avoir besoin.

Passé devant le Sénat le 12 février, le projet de loi a été adopté dans sa globalité, excepté les dispositions relatives à la privatisation de l’aéroport de Paris, de la Française des Jeux ou encore d’ENGIE. Les mesures envisagées pour faciliter la création des entreprises n’ont guère été touchées. Toutefois, la modification des seuils fiscaux et sociaux ont engendré des désaccords, qui n’ont malheureusement pas été résolus par la Commission Mixte Paritaire. Le Sénat a également supprimé l’article 61 du projet de loi qui envisageait la modification de l’article 1832 du Code civil définissant la société dont cette modification devait mettre en exergue le terme d’intérêt social.

L’Assemblée Nationale aura donc le dernier mot sur ce projet de loi, ce qui permettra de savoir si elle poursuit l’objectif affirmé de faciliter la création d’entreprise.

Cyrille COSTE

Sources :

Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
« Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise », disponible sur: www.economie.gouv.fr
« Simplification des annonces judiciaires et légales », Wolters Kluwer, disponible sur: www.wkf.fr