tiers

Article publié le 9 janvier 2019

Même sans générer un dol, le comportement fautif du mandataire engage sa responsabilité envers le tiers qui en a subi un dommage (Cass 1^ère civile du 19 septembre 2018[1]).

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que même si le comportement d’un mandataire n’est pas intentionnellement dolosif, il engage tout de même son auteur à l’égard d’un tiers au contrat qui aurait subi un dommage en résultant.

En l’espèce, une association a fait appel aux compétences d’un courtier dans le but de souscrire une garantie de remboursement de frais médicaux, proposée par une mutuelle. Le contrat est conclu en décembre 2010. Un an plus tard, la mutuelle met fin à sa relation contractuelle avec l’association. Sa décision serait justifiée par l’envoi de la part du courtier, d’informations erronées portant notamment sur les personnes bénéficiaires de cette garantie et des risques encourus lors de la souscription. Sur le fondement du dol, la mutuelle poursuit ainsi le courtier en indemnisation du préjudice qu’elle subit du fait de l’envoi de ces mauvaises informations.

Article publié le 25 février 2019

L’article L.611-15 du Code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Cet article pose une limite à la liberté d’expression en droit des procédures collectives, dont la portée a pu être précisée par la Cour de cassation.

En effet, dans un arrêt du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a restreint l’exercice de la liberté d’expression en ce qui concerne la divulgation d’informations financières et procédurale d’une société en difficulté.

Article publié le 29 janvier 2021

Par un arrêt du 1er octobre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la bonne foi du possesseur en cas d’action tendant à la résolution ou à l’annulation d’une vente.