SNCF
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Le péril des personnes handicapées concernant l'accessibilité aux trains: La SNCF, un bon élève ?
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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Article publié le 25 janvier 2021
Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si le transporteur a respecté les obligations légales de mise en conformité progressive des voitures.