personnalité morale
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Le numéro SIREN, simple outil d’identification et non d’acquisition de la personnalité morale d’une société
- Par jurisactuubs
- Le 08/03/2024
- Dans Droit des sociétés
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Cass.com., 29 novembre 2023, n°22-16.463, publié au bulletin
Dans un arrêt de rejet du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué que le numéro SIREN attribué à une société, n’est destiné qu’à l’identifier auprès des administrations, des personnes ou organismes, mais n’est pas une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique.