perquisition
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Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 08 février 2021
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25-11-2020 n° 19-84.304), la chambre criminelle de la cour de cassation énonce que l’entreprise qui subit une perquisition informatique par des agents de la DGCCRF ne peut demander le retrait des correspondances échangées avec son avocat que si elle prouve qu’elles sont liées à l’exercice de ses droits de défense.