nouveaux tarifs réglementés

La loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait de créer des dispositions nouvelles quant aux professions réglementées du droit ainsi qu'une mise en place de tribunaux de commerce spécialisés.

C'est désormais chose faite avec la publication au JO du 28 février 2016, de plusieurs arrêtés qui fixent les tarifs réglementés (I), ainsi que de plusieurs décrets qui posent d'une part les modalités de création de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices va pouvoir s'effectuer (II) et d'autre part, la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés (III).

I- Les nouveaux tarifs réglementés

Quatre arrêtés sont venus définir les tarifs réglementés des différentes professions que visent la loi Macron. Il s'agit des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires et enfin des greffiers des tribunaux de commerce.

Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1^er mars 2016.

Tout d'abord, le décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, fixe la liste des prestations qui sont concernées, définit la méthode de fixation des tarifs.

Il précise également les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et définit les structures tarifaires Enfin, ce texte énonce les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
 

En premier lieu, l'arrêté concernant les notaires est le plus développé et fait la liste de tous les types d'actes qui peuvent donner lieu à la perception d'émoluments.

En deuxième lieu, l'arrêté qui vise directement la profession des commissaires-priseurs judiciaires, énonce respectivement dans trois sous-section le tarif des actes, le tarif des formalités et enfin les remises prévues.

En troisième lieu, les huissiers de justice sont visés et les émoluments liés aux prestations délivrées font l'objet d'une liste qui est strictement établie par arrêté.

Enfin, en dernier lieu, l'un des arrêtés vise spécifiquement les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce. Ainsi, chaque acte se voit attribuer un émolument propre.

De manière globale, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %, c'est ce que précisent le ministre de la justice et le ministre de l'économie.

II- la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

À compter du 1^er mars 2016, l'article 52 de la loi Macron permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer « librement ».

Mais, cette liberté ne peut s'exercer que dans les zones où l'implantation d'offices est utile pour affermir la proximité ou l'offre de services.

Ainsi, plusieurs critères vont d'abord permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service, par exemple, le nombre et la localisation des offices installés, ou encore l'âge des professionnels en exercice.

Ensuite, d'autres critères vont permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande.

A titre d'exemple, on peut citer les caractéristiques démographiques et les tendances de leur évolution, ou bien s'agissant des notaires, les marchés immobiliers et fonciers, et le nombre de mariages et de décès.

Enfin, afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, cette carte, qui sera révisée tous les deux ans, devra être assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

III- La liste des tribunaux de commerce spécialisés

Pour faire écho à mon premier article, « Les outils de la loi Macron pour soutenir le redressement des entreprises en difficulté » où j'évoquais prochainement la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés, le décret fixant cette liste est paru.

Il s'agit du décret n° 2016-217 qui fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive en ce qui concerne les entreprises les plus importantes ainsi que les groupes connaissant des difficultés économiques.

Ainsi, on connaît désormais les 18 tribunaux de commerce ainsi que la chambre commerciale spécialisée.

Les 18 tribunaux de commerce sont ceux de : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

Enfin la chambre commerciale spécialisée se situe au Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Médéric Guéguen.

Sources :

- Décr. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

- Décr. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

- Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO 28 févr.

- Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO 28 févr.

- Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO 28 févr.

- Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO 28 févr.

- Lextenso – 28 février 2016 - Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées du droit et des TC spécialisés au JO du jour

- Tripalio – Léo GUITTET – 29 février 2016 - La loi Macron modifie les tarifs des professions réglementées

- Dalloz actualité  Laurent Dargent et Caroline Fleuriot  1^er mars 2016  Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit