INPI
-
le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI
- Par jurisactuubs
- Le 02/04/2024
- Dans Interview des professionnels
- 0 commentaire
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le Guichet Unique afin de simplifier et regrouper les formalités à effectuer électroniquement tout au long de la vie d’une société (création, dépôt des comptes annuels, de brevets, modifications sociales, cessation d’activité…). Depuis le 1er janvier 2023, son emploi est obligatoire pour tous les professionnels.
Après plus d’un an de mise en service, il est temps de faire le point sur son utilisation pratique avec Monsieur Clément STEPHAN, doctorant en droit privé et chargé d’enseignement vacataire.