facture
-
Le délai de prescription d’une créance ne court qu’à partir de sa date d’exigibilité
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des affaires
- 0 commentaire
Article publié le 26 janvier 2019
En droit français, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans[1]. Mais à partir de quel moment exactement commence à courir ce délai de prescription ? Est-ce à partir du jour où la créance est née, ou à partir de sa date d’exigibilité ?
Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation opte pour la seconde option, venant rappeler que le délai de prescription de 5 ans prévu pour les créances entre professionnels, court à partir de la date d’exigibilité de celles-ci.