exploitation personnelle
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Mise en location gérance d’un fonds de commerce : impact de la dispense judicaire d’exploitation
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des affaires
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Article publié le 15 novembre 2017
Le 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la dispense judiciaire d’exploitation préalable à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
En l’espèce, un couple a consenti un bail commercial à la société d’Arsine. Les bailleurs ont donné leur autorisation pour la mise en location-gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux. La société propriétaire du fonds de commerce, obtient une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds en raison de l’état de santé de la gérante. Cette société a conclu plusieurs contrats de location-gérance notamment avec trois personnes. Les bailleurs invoquent le non-respect du délai prévu à l’article L.144-3 du Code de commerce. Ils assignent la société mais également les locataires-gérants en nullité du contrat.