droit de propriété

Par un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la notion de référé judiciaire, qui peut notamment être demandé en cas de trouble manifestement illicite.

En l’espèce, l’Office public de l’habitat, propriétaire d’un ensemble immobilier a assigné en expulsion deux occupants, ressortissants syriens, devant le juge des référés.

L’affaire est portée devant la cour d’appel de Toulouse, qui a rendu un arrêt le 6 juillet 2016 infirmant dans toutes ses dispositions l’ordonnance consacrant l’expulsion des occupants. Elle a estimé que cette mesure d’expulsion aurait placé les deux occupants dans une plus grande précarité, ayant déjà été contraints de quitter leur pays. Selon les juges du fond, cette atteinte était plus importante que le respect au droit du domicile. La cour d’appel a refusé de reconnaître l’existence d’un trouble illicite, considérant en conséquence qu’il n’y avait pas lieu de demander un référé.