confidentialité
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La confidentialité des informations relatives à une procédure de prévention de difficultés concerne également les tiers à cette procédure
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Procédures collectives
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Article publié le 25 février 2019
L’article L.611-15 du Code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Cet article pose une limite à la liberté d’expression en droit des procédures collectives, dont la portée a pu être précisée par la Cour de cassation.
En effet, dans un arrêt du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a restreint l’exercice de la liberté d’expression en ce qui concerne la divulgation d’informations financières et procédurale d’une société en difficulté.