condition suspensive
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Vente immobilière : la défaillance de la condition suspensive de prêt
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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Article publié le 17 février 2021
Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la défaillance de la condition suspensive de prêt.