compensation équitable
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Débiteur de la rémunération pour copie privée
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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Article publié le 28 février 2020
La réparation du préjudice subi par l’auteur lors de la reproduction sans autorisation de l’œuvre est primordiale. Afin d’assurer l’effectivité de cette réparation, il était nécessaire de trancher la question du débiteur final de la compensation équitable pour copie privée. Par un arrêt en date du 5 février 2020[1], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu sur la question.