bâtonnier
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La compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d’une société civile
- Par jurisactuubs
- Le 20/03/2024
- Dans Droit des sociétés
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Cass.civ.1ère, 6 décembre 2023, n°22-19.372, publié au bulletin
Dans un arrêt de cassation du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande d’une dissolution d’une société civile par des avocats.