1. Accueil
  2. jurisactuubs

Articles de jurisactuubs

  • Liquidation judiciaire : Le jugement prorogeant le terme de la procédure est insusceptible de recours

    Article publié le 07 janvier 2019

     

    Le 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de rejet, que la décision du tribunal prorogeant le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est susceptible d’aucun recours.

    En l’espèce, une procédure de redressement a été ouverte en 2009 à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Un jugement du 9 avril 2013 prononce la résolution du plan de redressement, et l’ouverture d’une liquidation judiciaire en fixant dans un premier temps au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Délai prorogé une première fois au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014.

    Par la suite, le liquidateur ayant sollicité une nouvelle prorogation, le tribunal de grande instance, par jugement du 8 avril 2016, a prorogé une nouvelle fois de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, soit jusqu’au 9 avril 2018.

    Lire la suite

  • L’extension de la procédure collective au gérant pour confusion de patrimoines

    Article publié le 11 février 2019

     

    Par un arrêt du 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opportunité d’étendre la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre d’une société à son gérant pour confusion de patrimoines. Elle décide qu’une telle extension est possible eu égard au comportement du gérant traduisant sa volonté systématique de créer une confusion de patrimoines.

    En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation en septembre 2013 et août 2014. Le liquidateur, chargé de l’exercice de l’action collective au profit des créanciers, a assigné le gérant de la société en extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines et, de façon subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. En outre, il a demandé le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant.

    Lire la suite

  • La possibilité de déclarer à nouveau une créance après résolution du plan de redressement

    Article publié le 14 avril 2019

     

    Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un créancier, de déclarer une créance à nouveau après résolution du plan de redressement.

    La Cour, dans sa jurisprudence antérieure, avait déjà admis la possibilité, pour un créancier soumis au plan de redressement ou admis au passif de la première procédure, d’être dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte suite à la résolution du plan de redressement[1]. Il est certes dispensé de faire cette déclaration, cela ne signifie pas qu’il lui est fait interdiction de procéder à nouveau à cette déclaration. Cette nouvelle déclaration et admission au passif de la nouvelle procédure permet d’actualiser le montant de la créance. La Haute juridiction avait posée ce principe dans un arrêt du 4 mai 2017[2].

    L’arrêt du 30 janvier 2019 réaffirme ce principe, et apporte des précisions quant au montant de la créance alors admis dans la seconde procédure.

    Lire la suite

  • Les actions en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur d’une procédure collective

    Article publié le 14 avril 2019

     

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, s’est prononcée sur un cas de responsabilité civile du liquidateur de la procédure collective. Il en ressort que, par application de l’article R.662-3 du code de commerce, le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur. En effet, ces actions relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

    En l’espèce, la société civile immobilière Les Hautes Terres (la SCI) avait pour gérante Mme X, épouse Y et pour directeur associé M. Z. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998. Elle a bénéficié d’un plan de continuation d’une durée de trois ans le 17 août 1999. La société C a été nommée commissaire à l’exécution du plan. La durée de ce plan a ensuite été prorogée le 13 septembre 2003. Puis, un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire de la SCI. Un arrêt de Cour d’appel du 24 avril 2008 confirmait le jugement du 10 avril 2007. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 16 juin 2009 mais uniquement en ce qu’il prononçait la liquidation judiciaire de la SCI.

    Lire la suite