Articles de jurisactuubs
-
La vente ferme et définitive en cas de présence d’une clause de réserve de propriété
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
- 0 commentaire
Article publié le 29 janvier 2019
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a pu se prononcer une nouvelle fois sur la clause de réserve de propriété. La Cour a retenu que la clause de réserve de propriété stipulée pour la garantie de la créance du prix d’un contrat de vente constitue une sûreté. Cet arrêt affirme une solution déjà acquise antérieurement.
En l’espèce, il s’agissait de la société Casino de Grasse exploitante d’un casino qui a acquis des machines à sous, accompagnées de leurs kits de jeu avec une clause de réserve de propriété en faveur du vendeur, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (ci après la société SFC2A). L’acquéreur a été placé en liquidation judiciaire le 2 mars 2015. De ce fait, le vendeur a revendiqué la propriété des biens vendus, conformément aux stipulations de l’article L.624-9 du Code de commerce.
-
La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sûretés
- 0 commentaire
Article publié le 4 novembre 2020
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.
[1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.
-
La fin de la conciliation ne met pas fin à l’engagement de la caution (Cass. Com., 26 octobre 2022, n°21-12.085)
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sûretés
- 0 commentaire
Article publié le 5 janvier 2023
-
Le point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un commerçant débiteur ayant cessé son activité
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Procédures collectives
- 0 commentaire
Article publié le 10 février 2023