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Articles de jurisactuubs

  • Le projet de réforme du numérique par la Commission Européenne

    Article publié le 20 janvier 2021

     

    La Commission Européenne a présenté le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l’espace numérique par de nouvelles règles qui s’appliqueront aux médias sociaux, les places de marché en ligne ainsi que les plateformes actives dans l’Union Européenne.

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  • Placement de cookies et consentement

    Article publié le 6 janvier 2020

     

    Le 1er octobre 2019[1], la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question du consentement des internautes au placement de cookies sur leurs équipements terminaux, dans un arrêt aussi attendu que sans surprise.

    Dans les faits, une société organisait un jeu promotionnel sur un site internet, dont la participation nécessitait pour les internautes de consentir au partage de leurs données avec des « sponsors et partenaires », ce en cochant une case. Une seconde mention, autorisant l’organisateur du jeu promotionnel à installer des cookies sur le disque dur des utilisateurs, était suivie d’une case cette fois cochée par défaut.

    Après une mise en demeure restée sans suite, la fédération allemande des organisations de consommateurs (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände) a introduit, devant le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main), un recours tendant à ce que la société organisatrice cesse de solliciter les déclarations d’accord susmentionnées. Il y a été partiellement fait droit. La société a interjeté appel devant le tribunal régional supérieur de Francfort (Oberlandesgericht Frankfurt am Main), qui a estimé la demande de la fédération infondée, dans la mesure où l’utilisateur avait connaissance de la possibilité de décocher cette case, qui était par ailleurs suffisamment claire et donnait des informations sur les modalités d’utilisation des cookies, sans qu’il fut nécessaire de divulguer l’identité des tiers susceptibles d’avoir accès aux informations recueillies.

    Saisie par la fédération d’un recours en révision, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a considéré que l’issue du litige dépendait de l’interprétation des dispositions combinées des textes applicables[2], et a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

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  • Droit à l’effacement et précision sur les obligations de déréférencement des moteurs de recherche

    Article publié le 27 janvier 2023

     

    CJUE, gde ch., 8 décembre 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google

     

     

     

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  • Loi pour une République numérique : une loi ambitieuse

    Article publié le 8 novembre 2016

     

    Le numérique est sans aucun doute l'avenir de notre République. La multiplication des datas, des réseaux et des usages numériques est un nouvel enjeu juridique, tant par la constante actualisation qu'elle demande que par la sécurité qu'elle nécessite. La loi n° 2016-1321 pour une République numérique, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, couvre un large champs d'application en trois axes. Le premier, « La circulation des données et du savoir » (Titre Ier), réglemente l'obligation de communication gratuite des données des organismes publics ou de certains opérateurs privés. Le deuxième, « La protection des droits dans la société numérique » (Titre II) s'attache à une meilleure protection des droits du citoyen. Le dernier, « L’accès au numérique » (Titre III), est consacré au libre accès du numérique. De ces trois axes transparaît la volonté de libérer l'innovation par l'affirmation du principe open data (c'est-à-dire la publication de bases de données pour créer un service public dit « de référence »), de garantir la protection des droits et des données des utilisateurs et enfin de promouvoir l'accessibilité à tous au numérique.

     

    Dans un premier temps, ladite loi favorise l'accès à l'information scientifique. L'open data impacte le secteur administratif et celui de la justice. En effet, il touche les délégations de services publics et les décisions émanant de juridictions administratives ou judiciaires. Le but recherché est de « faciliter l’accès au droit tant pour les justiciables que pour les professionnels et de créer de nouvelles applications et de nouveaux services en ligne » (Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation). Par ailleurs, cette loi met en place un TDM (Text and data mining) qui permet l'exploration de textes et de données. Ce mécanisme apparaît alors comme une atteinte au droit d'auteur. Pour pallier toute dérive ou abus de ce système, une exception strictement encadrée sera introduite, dont les conditions et surtout celle de l'utilisation du TDM seront fixées ultérieurement par décret.

     

    Dans un deuxième temps, cette loi est synonyme d'avancée pour les consommateurs de l'Internet. De nombreuses mesures sont relatives aux particuliers. Tout d'abord, l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques a été créé. Cet article dresse le cadre juridique des lettres recommandées électroniques en clarifiant ses conditions d'utilisation pour augmenter la confiance de l'utilisateur à son égard et favoriser son développement. Autre avancée de la loi ; la consécration de la neutralité de l'Internet. Ce principe garantit la non-discrimination d'accès au réseau des utilisateurs. En matière de protection des données personnelles, le consommateur pourra récupérer toutes ses données personnelles à n'importe quel moment et les transférer à un tiers conformément au droit à la portabilité des données. L'accent est également mis sur la loyauté des plate-formes et l'information des consommateurs. Ainsi, le consommateur doit se voir délivrer une information loyale, claire et transparente, sont pris en compte ici les avis en ligne, principal vecteur d’information des consommateurs, dont la transparence des critères est un objectif de la loi. De plus, la loi réaffirme le principe du secret des correspondances privées, que ce soit les identités des correspondants, sa dénomination ou son contenu. Ladite loi facilite également la mort numérique (suppression de toutes données personnelles lors du décès de la personne concernée), et le droit à l'oubli pour les mineurs ayant posté des données dites problématiques durant leur minorité.

     

    Dans un troisième et dernier temps, cette loi soutient l'accès pour tous au numérique en consacrant un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies et en renforçant la couverture numérique du territoire français.

     

    Cette loi apparaît comme ambitieuse par les domaines variés qu'elle entend réglementer et par les mesures concrètes qu'elle aborde. Non seulement cette loi actualise notre République en terme de numérique, mais sa rédaction s'est faite de manière originale. Grâce à une plate-forme de consultation en ligne, les citoyens ont pu activement et directement participer à l'élaboration du projet de loi. Abordant des sujets qui les concernaient, cette loi a été façonnée conformément aux attentes et aux besoins des internautes. Il ne reste maintenant qu'à attendre l'élaboration des décrets d'application, qui, selon Axelle Lemaire, devraient être pris dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

    - Loi pour une République numérique du 7 oct. 2016, JO 8 oct,

    - Stéphane PREVOST, « Loi pour une République numérique, loi pour l'avenir », Dalloz actualité, Edition 25 octobre 2016

    - Vincent LECOCQ, - « La loi pour la République numérique améliore la protection de la vie privée en ligne », Edition Francis Lefebvre, 26 octobre 2016.

    - - « Les particuliers pourront refuser de recevoir des recommandés électroniques », Edition Francis Lefebvre, 19 octobre 2016.

     - - « Loi République numérique : des avancées pour les consommateurs », Edition Francis Lefebvre, 24 octobre 2016.