Articles de jurisactuubs
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit de la consommation
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Arrêt publié le 19 février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.
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Entrée en vigueur des nouvelles modalités de garantie légale de conformité
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit de la consommation
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Article publié le 04 décembre 2022
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Les conventions d’honoraires d’avocats face au contrôle des clauses abusives (Cass., Civ. 2e., 27 octobre 2022, n°21-10.739).
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit de la consommation
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Article publié le 19 décembre 2022
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Le point de départ du délai de forclusion de l'action en responsabilité pour avarie : des précisions apportées par la Cour de cassation
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit de la consommation
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Article publié le 16 février 2023