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Articles de jurisactuubs

  • Le démarchage conditionné par la présence du professionnel

    Article publié le 30 décembre 2020

     

    Par un arrêt du 9 décembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide qu’un devis signé au domicile des consommateurs en l’absence du professionnel n’est pas un contrat hors établissement. En l’espèce, en 2011 un devis ayant pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques avait été accepté par des consommateurs, lesquels contractent un emprunt pour satisfaire le paiement de leur achat. Il s’avère par la suite que l’installation du système de production d’électricité présente un dysfonctionnement de sécurité pour lequel le professionnel a manqué à ses obligations relatives au démarchage. C’est pourquoi les acquéreurs décident d’agir en résolution de leur contrat de vente et de crédit.

     

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  • Contrats hors établissement et mentions obligatoires : le contrat peut mentionner le prix global du bien ou du service

    Article publié le 5 février 2023

     

    Cass. Civ 1., 11 janvier 2023, n°21-14.032

     

     

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  • La médiation, le règlement amiable au coeur du droit de la consommation

    Article publié le 10 mars 2016

     

    Le décret du 11 mars 2015 modifie le Code de procédure civile dans son article 58 en imposant que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Cette disposition, entrée en vigueur le 1er avril 2015, oblige ainsi les parties à avoir recours à l’un des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) préalablement à toute saisine de la juridiction. Ces modes extrajudiciaires de règlements des conflits se développent, en droit français, depuis la fin des années 1990. Ils visent à répondre aux dysfonctionnements de l’ordre judiciaire. Ce sont les processus de négociation, de conciliation, de médiation, d’arbitrage, etc.

    La médiation est un mode amiable et confidentiel des règlement des conflits par lequel un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend par l’adoption d’un solution consensuelle satisfaisante pour chacune d’elles.

     

    Le recours à un processus de médiation de la consommation

    Plus récemment, depuis le 1er janvier 2016, l’article L.152-1 du Code de la consommation permet au consommateur « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ». Ce même article exige, surtout, des professionnels qu’ils proposent à leurs consommateurs, une procédure de médiation pour tous les litiges nationaux ou transfrontaliers qui les opposent. Ce droit s’applique à tous les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel, sauf exceptions (article L151-4 du même Code).

    Le décret d’application de l’Ordonnance du 20 août 2015 fixe également les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation, et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier.

    L’article L.153-2 du précédent Code dispose que le professionnel a le choix quant à la désignation de ce médiateur d’entreprise.

     

    Le règlement des litiges au niveau communautaire

    La Commission européenne a instauré dernièrement une plateforme électronique visant à résoudre les litiges relatifs aux achats en ligne. En effet, le commerce électronique est un marché en continuelle expansion, comme nous pouvons le constater sur le graphique, ci-dessous, relatant l’évolution du marché français du e-commerce.

    Dans un soucis de protection du consommateur européen, la Commission européenne lui permet alors de résoudre les conflits dont il est victime, de manière extrajudiciaire. Afin d’éviter tout contentieux judiciaire, redouté par le consommateur par la longueur de sa procédure et de ses frais élevés, ce dernier sera invité à remplir une plainte en ligne. La plainte sera ensuite transmise à l’un des 117 organismes nationaux de règlement amiable des litiges pour essayer de résoudre le litige en dehors des tribunaux.

    Cette avancée du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à l’initiative de directives européennes, tend en réalité vers une généralisation de la médiation.

     

    Anne-Lise BECQ

     

    Sources :

    • AUTIER, Elisabeth. « Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ». Dalloz actualité.
    • POILLOT-PERUZZETTO, Sylvaine. « La médiation en matière de consommation ». Dalloz.

  • Conventions d’honoraires d’avocats vs/ le droit de la consommation : La CJUE se prononce sur les clauses abusives

      Article publié le 07 février 2023

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