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  • Rappel de l’obligation de délivrer la clientèle lors d’une cession de fonds de commerce

    (Cass.com., 13 décembre 2023, n°22-10.477, inédit)

    Dans un arrêt de cassation du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation de délivrer au cessionnaire la clientèle, et tous les éléments s’y rattachant lors de la cession.

     

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  • Interview : Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent

    Interview de Maître Romain CIVEL, Notaire associé de la SCP MAUD LE BRAS-VERRECCHIA, ROMAIN CIVEL ET ELVINA LEMAIRE, NOTAIRES ASSOCIÉS à Brunoy (91)

    Pour rappel le blanchiment d’argent est défini à l’article 324-1 du code pénal comme le fait de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ». Cette infraction donne lieu à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La notion de blanchiment d’argent est souvent reliée au financement du terrorisme malgré la présence d’une qualification indépendante à l’article 421-1-2 du code civil. Cet article dispose qu’est un acte terroriste le fait de « financer une entreprise terroriste en fournissant ».

    La problématique du blanchiment d’argent est devenue très importante dans notre société puisque d’après l’Office des Nations Unies contre les drogues et le crime elle représente entre 2 et 5% du PIB mondiale. Pour lutter contre ce mal la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment. En première ligne de ce plan les professionnels du droit et notamment les notaires qui ont un devoir de vigilance et de signalement. En 2020, le service de renseignement chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent (TRACFIN) a reçu pas moins de 115 601 informations de la part de professionnelle. Les notaires ont transmis 1 546 déclarations de soupçon à cette agence.

    1. Comme beaucoup de professionnels du droit les notaires sont soumis au Dispositif de lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), pouvez-vous nous en dire plus sur ce dispositif ?

    Les obligations en matière de LCB-FT découlent du Groupe d'action financière (GAFI) qui est une organisation mondiale de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

    Cette organisation intergouvernementale fixe des normes internationales visant à prévenir les activités illégales et les dommages qu'elles causent à la société. C’est cette organisation qui élabore des politiques en la matière.

    Comme 200 pays et juridictions, la France s’est engagée à mettre en œuvre les normes du GAFI dans le cadre d'une réponse mondiale visant à prévenir le crime organisé, la corruption et le terrorisme.

    Pour la France, le COLB (Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) est chargé de réaliser l’analyse nationale des risques en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme requise par les recommandations du GAFI et l’article 7 de la 4ème directive anti-blanchiment

    Le dernier rapport du GAFI de mai 2022 a témoigné d'une évaluation globalement positive du notariat en tant qu'entité efficace de prévention.

    Toutefois, le Conseil supérieur du Notariat a lancé un grand plan d’action sur les années 2023-2025 auprès des notaires de France pour les former et les accompagner dans la mise en place de procédure de vigilance et de détection des risques.

     

    1. Concrètement comment ce dispositif se met en place lors d’un acte notarié ? Quelles opérations sont concernées par celui-ci ? Quels indices peuvent éveiller les soupçons du notaire ? Quels sont les différents grades de vigilance que doit avoir le notaire face à ces indices ?

    Toutes les opérations sont susceptibles d’alerter la vigilance du notaire, particulièrement les ventes immobilières, dans le neuf ou l’ancien, quel que soit le montant de la transaction. Les montages de sociétés ou cession de fonds de commerce sont également concernés.

    L’article D.561-32-1 du Code monétaire et Financier précise les critères qui doivent conduire le professionnel à une déclaration auprès de l’administration compétente (TRACFIN).

    A titre d’exemple, citons la réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA ou bien Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces.

    Le notaire doit s’appuyer sur ces éléments mais pas uniquement. Il doit faire appel à son expérience, presque à son « instinct » pour déterminer les dossiers sensibles.

     

    1. Comment le notaire est-il formé à cette thématique ? Comment est-il accompagné dans le cadre de ses obligations ?

    Les notaires sont formés depuis de nombreuses années sur cette matière, par différents professionnels (avocat, magistrat, TRACFIN). La mise en place du plan d’action 2023-2025 accélère la dynamique de cette formation et va accompagner les notaires dans la mise en place des procédures de vigilance et sur leurs évolutions permanentes.

     

    1. Quelle est la responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation de vigilance et de déclaration ?

    Le notaire, comme tous les professionnels concernés, engage sa responsabilité pénale comme rappelé aux termes des dispositions de l’article 324-1 du code pénal ci-dessus et bien entendu sa responsabilité civile et des sanctions disciplinaires lourdes.

    Propos recueillis par Hugo SOUESME

  • Interview d'une avocate pénaliste sur l'infraction d'homicide routier

    Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Le 31 janvier 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi1 visant à introduire un nouveau délit spécifique pour les accidents de la circulation résultant d’une prise de risque délibéré, nommé « homicide routier ». Cette initiative fait suite à plusieurs accidents récents où des individus ont perdu la vie, impliquant des conducteurs sous l'influence de substances comme l'alcool ou les stupéfiants.

    Traditionnellement qualifiés d’homicides involontaires, ces délits routiers commis avec une circonstance aggravante sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’ amende, cette peine pouvant être portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de constatation d'au moins deux autres circonstances aggravantes2.

    Toutefois, les proches des victimes ressentent une injustice à qualifier ces actes d'homicides involontaires, alors que les conducteurs ont consciemment pris des substances ayant contribué à l'accident. C'est pourquoi le gouvernement, soutenu par les parlementaires, souhaite instaurer un délit distinct; d' « homicide routier », dissocié des infractions involontaires.

    Maître Boedec, avocate spécialisée en droit pénal et membre du barreau de Vannes, offre son expertise pour nous aider à saisir le sens et la portée de cette loi.

    Dans quel cas le délit d’homicide routier sera t-il reconnu ?

    L’homicide routier vise à créer une infraction autonome lorsque une ou plusieurs circonstances aggravantes s’ajoute à la qualification d’ homicide involontaire résultant d’un accident de la route.

    En d’autres termes, ce nouveau délit, renvoi à un l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis une faute grave. Par ailleurs, Le texte élargit le champ des circonstances aggravantes, qui incluait auparavant la conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, la conduite sans permis, et les excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure (cette limite étant réduite à 30 km/h).

    Il ajoute désormais l’utilisation du téléphone portable au volant, le défaut de porter assistance à une personne en danger, et la conduite sous l’influence de substances psychoactives légales (telles que les médicaments en doses excessives ou le protoxyde d’azote, par exemple).

    Quelles sont les conséquences pour les auteurs impliqués dans un accident de la route ?

    D’une part, il est important de souligner que l’infraction demeure non intentionnelle. Cela signifie que même si le conducteur impliqué dans un accident de la route a volontairement consommé de l’alcool ou des stupéfiants, cela ne permet pas de conclure de manière concluante qu'il a volontairement cherché à causer la mort de la personne qui perd la vie dans l'accident.

    D’autre part, les peines mentionnées précédemment restent inchangées. En d'autres termes, le délit d’homicide routier est puni de la même manière que l’homicide involontaire avec circonstances aggravantes.

    Quelles sont les conséquences pour les victimes et les proches des victimes impliquées dans un accident de la route ?

    La création de ce nouveau délit d'homicide routier n’a pas d'impact direct sur l'indemnisation des victimes ou de leurs proches. En réalité, cette initiative semble davantage motivée par des considérations symboliques que par des changements concrets dans le système juridique. En renommant l'homicide involontaire en homicide routier, l'objectif principal est de reconnaître symboliquement la souffrance des victimes et de leurs proches, ainsi que la gravité particulière des accidents de la route causés par une prise de risque délibérée.

    Finalement, qu’est ce que la création de l’homicide routier va changer ?

    Selon Maître Boedec il s’agit d’avantage d’une loi « destinée à un meilleur accompagnement des victimes. » En effet, il faut garder à l’esprit que sur le fond, cette nouvelle infraction ne change pas grand-chose dans la mesure où la peine encourue de 10 années d’emprisonnement maximum en fonction des circonstances aggravantes, restera identique.

    En pratique, Il est certain que les familles des victimes sont particulièrement choquées par la qualification d’homicide ou de blessures involontaires, lorsque le conducteur auteur de l’accident a sciemment décidé de prendre le volant de son véhicule en d’état d‘ébriété ou en ayant consommé des stupéfiants. Le terme involontaire pour de tels faits ajoute de la peine à la famille de la personne blessée ou décédée.

    Alors, il est certain que ce changement de qualification va permettre une meilleure compréhension et acceptation des décisions pénales par les victimes et leur famille.

    La transgression de la traditionnelle distinction entre homicide volontaire et involontaire, opérée par la création d’un homicide routier, pourrait-elle avoir des conséquences sur l’ensemble du droit pénal ?

    Les atteintes à la vie peuvent être catégorisées en deux types : volontaires et involontaires. Cette distinction repose sur l'état d'esprit de l'auteur de l'acte, qu'il agisse avec l'intention de causer un dommage ou de manière imprudente.

    Dans le premier cas, l'action est délibérée et dirigée vers un résultat spécifique, tandis que dans le second, elle résulte d'une négligence ou d'une imprudence. Ces deux types d'infractions sont différemment traités sur le plan juridique, même si leur gravité peut être extrême.

    Le non-respect d'une obligation de prudence ou de sécurité relève généralement des infractions non intentionnelles. Cependant, l'introduction de la notion d'homicide routier brouille cette distinction en utilisant une terminologie ambiguë qui ne révèle pas clairement la nature volontaire ou involontaire de l'atteinte à la personne.

    Cela crée une incertitude quant à la responsabilité de l'auteur de l'acte, en ne permettant pas de distinguer clairement s'il s'agit d'un comportement délibéré ou imprudent.

    Propos recueillis par Eva Thébault

     

     

     

    1 Proposition de loi n°1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    2 Article 221-6-1 du Code pénal

  • Interview d'une juriste en association tutélaire (Association "Eliance," anciennement MSA Tutelles)

    Manon CAILLE est une juriste en association tutélaire depuis une sixaine d'années. Elle a réalisé un Master "Protection des Personnes Vulnérables" à l’Université de Brest.

    Pour le blog JurisactUBS, elle a accepté de nous parler de son métier et de quelques points précis liés aux mesures de protection.

     

    1 - Comment pouvez-vous décrire la profession de juriste en association tutélaire ?

    Chaque association tutélaire a sa façon de fonctionner, mais en tant que juriste chez Eliance (anciennement MSA Tutelles), je m'occupe principalement des successions et des ventes impliquant des majeurs protégés, qu’ils soient propriétaires en indivision ou en pleine propriété. Nous prenons en charge ces dossiers de manière complète, en se substituant ainsi aux mandataires.

    Pour d'autres questions juridiques, nous apportons un soutien à nos collègues mais nous ne prenons pas entièrement en charge les dossiers. 

    Nos responsabilités dans les ventes peuvent varier en fonction de l’état du marché immobilier et des taux d'intérêt en vigueur.

    La collaboration avec les professionnels du droit, notamment les notaires, est donc essentielle pour notre travail.

    2 - Quelles sont les difficultés de ce métier ?

    La gestion des familles autour des majeurs protégés représente la principale difficulté de ce métier. La situation peut donc se compliquer lorsque les coindivisaires refusent de vendre un bien dont le majeur protégé est indivisaire.

    En plus, nous devons composer avec l'évolution des situations précaires des personnes accompagnées, ce qui peut nécessiter des ventes en urgence étant donné, souvent, le peu de patrimoine financier disponible à l’ouverture de la mesure de protection, en dehors du patrimoine immobilier détenu.

    3 – (FOCUS) Quels sont les principaux points de la dernière réforme en ce domaine, la loi du 23 mars 2019 ?

    Faute de temps pour une veille juridique complète, nous nous sommes concentrés sur les points essentiels pour notre travail de juriste au sein d'une association tutélaire. Cette réforme vise à désengorger les tribunaux.

    Par exemple, dans le cadre des successions en tutelle, l'accord du juge n'est plus requis si le notaire atteste que la succession est bénéficiaire. Alors qu’auparavant, nous devions obtenir l'approbation du juge à cet effet. Là, le juge substitue ses pouvoirs au notaire en quelque sorte. 

    Cette réforme simplifie donc notre travail.

    En plus, certains documents ne sont plus nécessaires dans certaines procédures, selon certaines conditions, comme le certificat médical de non-retour à domicile ou la requête en débarras.

    4 - Comment protéger au mieux les majeurs ? Quelles mesures peut-on prendre en amont d’une mesure ?

    Si une personne montre des signes de dégradation, je recommande de l'encourager à écrire ses volontés tant qu'elle est en mesure de le faire de manière saine et éclairée, par exemple sur ses souhaits concernant son décès ou pour la gestion de ses papiers, si un jour ça ne va plus.

    Par exemple, le mandat de protection future est, à ma connaissance, peu utilisé alors que c’est un très bon levier. Les écrits peuvent donc désengorger certaines situations, car les paroles partent mais les écrits restent.

    Dans une situation familiale saine, l'habilitation familiale ou la tutelle familiale sont des options à privilégier pour sécuriser au maximum le patrimoine. 

    Et, le jour où ça se dégrade vraiment, il suffira d’actionner le fameux mandat de protection future ou de requérir une habilitation familiale. En matière juridique c’est ce qui peut sécuriser le plus une personne.

    Il existe justement, s’agissant des tutelles et des curatelles, un service dédié dans le département du Morbihan, à l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), pour accompagner les futurs ou actuels tuteurs familiaux dans leurs démarches. 

    5 - Quels sont vos liens avec les majeurs et vos liens avec les MJPM (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs) ?

    Je n’ai pas beaucoup de liens avec les majeurs, je leur écris en curatelle pour recueillir leur consentement ou je peux aller les voir avec les mandataires lorsque c’est nécessaire. Je peux avoir un lien occasionnel s’ils demandent à me rencontrer ou pour expliquer des situations complexes.

    Parcontre, avec les mandataires, le lien est quotidien, nous avons mutuellement besoin les uns des autres. Par exemple pour recueillir un écrit du majeur, aller lui faire signer un document juridique, l’accompagner aux rendez-vous chez le notaire parce qu’au vu du nombre de mesures qu’on exerce, je ne pourrais pas aller à tous les rendez-vous.

    C’est un métier qu’on ne pourrait pas exercer seul.

    6 - Reste-t-il une autonomie dans la vente d’une maison pour le majeur en curatelle/tutelle?

    Lorsqu'une personne demande la vente de son bien et qu'elle en est pleinement propriétaire, je considère qu’elle garde une certaine autonomie.

    Voici comment nous procédons : je lui demande vers quels professionnels elle souhaite se tourner pour la vente, puis je sollicite des estimations. Ensuite, je consulte le majeur protégé pour déterminer le prix de vente, car il est le signataire du mandat de vente. En curatelle il va signer le mandat, le compromis et la vente. Ainsi, il conserve une certaine maîtrise. Cependant, si sa décision semble aller à l'encontre de ses intérêts, nous l'informons des conséquences ou en référerons au juge. Par exemple, si un bien est estimé à 300 000 € et que le majeur protégé souhaite accepter une offre à 100 000 €, cela ne sera pas possible.

    Il nous ait déjà arrivé, dans le cadre de mesure de tutelle, de faire signer le mandat et l'offre au majeur protégé. Même si juridiquement cela n'a pas de valeur, cela a quand même une signification émotionnelle pour certains.

    J'ai d'ailleurs un exemple récent en tête. Une personne en tutelle nous demandait à chaque fois où en était la vente de son bien. Il y avait eu deux offres au prix, qu’on lui avait présenté, dont une offre qui avait été faite par son voisin. Elle a choisi l'offre de son voisin et nous avons suivi son avis alors qu’elle était en tutelle parce que nous avons estimé qu’elle était encore en capacité de comprendre ce qu’on lui disait et de prendre une décision dans son intérêt, surtout dans la mesure où les deux offres étaient au même prix. Elle a donc choisi en toute connaissance de cause l’acquéreur de sa maison dans laquelle elle avait vécu toute sa vie.

    7- (FOCUS) Comment se passe la création ou l’exploitation d’une entreprise pour un majeur sous tutelle ?

    Le majeur protégé dans une société, est-ce difficile de le représenter ?

    La situation se complique lorsque le majeur sous mesure de protection était déjà dirigeant d'une société avant la mesure et qu’il faut l’en faire sortir.

    Un cas complexe récent impliquait un cadre dirigeant dont nous avons dû faire cesser l’activité avec une revente. Il est très régulier que s’il y a une société avant, lorsqu’on arrive avec la mesure de protection, la société soit déjà en liquidation judiciaire. La collaboration avec des mandataires spécialisés est alors indispensable.

    Bien que le majeur protégé puisse être associé, cela conduit parfois à la dissolution de la société. Notamment dans le cas des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Les deux dernières que j'ai eu à gérer, cela s'est soldé par la vente des biens immobiliers, la SCI n'avait donc plus d'objet donc on l'a dissoute. 

    8 - Que voulez-vous rajouter en guise de conclusion ? Quelles seraient les qualités utiles pour l’exercice de la profession ?

    Il est crucial d'avoir une expérience en tant que mandataire avant d'occuper le poste de juriste, pour comprendre les enjeux des dossiers. Certains juristes peuvent être critiqués pour le fait de répondre aux questions avec des articles du Code civil, sans prendre en compte la complexité des situations impliquant des majeurs protégés, dans la mesure où il y a de la vulnérabilité, des pathologies psychologiques ou de la vieillesse. 

    Il est essentiel de s'adapter, car il faut conseiller une vingtaine de mandataires avec des caractères différents, les majeurs, les familles des majeurs et les autres professionnels. 

    Le travail en équipe est aussi primordial. Les gens peuvent l'oublier lorsqu'ils sont dans leurs conflits familiaux ou dans leur détresse. 

    Dans notre service, la protection de l’intérêt des majeurs protégés est la priorité, même si cela peut ne pas paraître être cela.

    Lorsqu’il faut annoncer à un enfant qui a vécu pendant trente ans dans une maison, qu’elle va être vendue parce que c’est nécessaire, ça peut être difficile à entendre mais derrière on voit aussi que la personne a pu subvenir, grâce à cette vente, à ses besoins à l’EHPAD jusqu’à la fin de sa vie.

    Propos recueillis par Léna RABILLARD