Articles de jurisactuubs
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L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit civil
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Article publié le 24 février 2020
Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.
En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
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La confirmation d’une stipulation pour autrui d’un droit réel
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit civil
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Article publié le 6 janvier 2021
Dans un arrêt du 12 novembre 2020[1], la Cour de cassation affirme le caractère réel et imprescriptible de la régularisation forcée d’une stipulation pour autrui de la cession de parcelles.
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Le droit à l’indemnisation reconnu aux proches de la victime non décédée d’un attentat (Civ. 2e, 27 oct. 2022)
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit civil
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Article publié le 10 janvier 2023
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La faute grave commise par l’agent commercial ne prive pas ce dernier de son droit à indemnité (Cass. Com., 16 nov. 2022, n°21-17.423)
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des contrats
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Article publié le 15 janvier 2023