Articles de jurisactuubs
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L’employeur dispensé de rechercher un reclassement n’est plus tenu de consulter le CSE (Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17.255)
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit du travail
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Article publié le 12 janvier 2023
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Possibilité d’un transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit pénal
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Article publié le 05 février 2021
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020[1] marque une évolution prétorienne au sujet de l’interprétation des textes relatifs au cas de fusion-absorption. Désormais, la chambre criminelle estime qu’un transfert de responsabilité pénale est possible sous certaines conditions. Par conséquent, la société absorbante pourrait être condamnée pénalement des faits commis par la société absorbée avant la fusion.
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Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, enfin !
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit pénal
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Article publié le 24 janvier 2023
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant social et nature de la dette de réparation du préjudice causé
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sociétés
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Article publié le 16 décembre 2019
Le 18 septembre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la dette de réparation d’un préjudice causé par la faute pénale intentionnelle d’un dirigeant de société.
Dans les faits, l’ancien dirigeant personne physique d’une société a été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société, et a été condamné à payer des dommages et intérêts à cette dernière. Ce dernier, soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant, a assigné la société venue aux droits de cette dernière en remboursement des sommes versées à la société victime. Le 22 septembre 2016, la Cour d’appel de Versailles a rejeté ses demandes.