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Loi PACTE – Allègement des formalités de création, d’inscription des sociétés et des annonces légales
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2019) : projet de loi PACTE
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Article publié le 22 février 2019
Le projet de loi PACTE prévoit plusieurs mécanismes permettant de simplifier la création et l’inscription des nouvelles sociétés, notamment par le biais des annonces légales.
C’est inscrit dans son énoncé : la transformation des entreprises. Bruno Le Maire, Ministre de l’économie souhaite modifier les formalités de création et des inscriptions des sociétés, les rendant plus simples et à la portée des plus petits entrepreneurs.
En effet, le ministre souhaite également adapter le processus des annonces légales au numérique et ne plus le réserver uniquement aux services de presse. Ceci passerait notamment par le biais d’une diminution des coûts de publication, puisque l’on sait que lors de la publication d’une annonce judiciaire ou légale, l’annonce est facturée à la ligne. Actuellement, le coût de publication d’une annonce légale est d’environ 200 euros. La diminution de ce coût interviendrait par l’adoption d’un forfait, ce qui permettrait une réduction des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques. Bruno Le Maire prévoit également d’étendre d’ici cinq ans ce forfait à d’autres types d’annonces légales et ne plus le réserver uniquement à celles relatives à la création d’entreprises.
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Dossier spécial: Projet de loi PACTE
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2019) : projet de loi PACTE
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Dans le cadre de ce dossier spécial, les 5 auteurs de ce blog se sont réunis autour d'un thème commun : les conséquences du projet de loi PACTE sur le droit des entreprises.
Actuellement discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entrainerait dans son sillage la réforme de nombreuses matières juridiques, impactant directement la vie des entreprises françaises.
A travers 6 articles, vous pourrez vous informer sur :
- La modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société
- L'allègement des formalités de création, d’inscription des sociétés et des annonces légales
- L’allègement des obligations comptables par la loi PACTE
- La réforme des seuils sociaux
- La réforme du droit des sûretés par le projet de loi PACTE
- La simplification de la liquidation judiciaire pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
L'équipe JURISACTUBS
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Précisions sur la mise en place d’un comité social et économique
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2018) : Ordonnances MACRON 2017
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Article publié le 14 février 2018
C’était une proposition de campagne, Emmanuel Macron l’a tenue et les instances représentatives du personnel vont fusionner dans une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Selon le gouvernement, cette fusion a pour objectif de supprimer les « effets de seuil » et de favoriser l’embauche. Effectivement, à l’heure actuelle, les entreprises préfèrent ne plus embaucher pour ne pas dépasser certains seuils et mettre en place différentes instances.
Le CSE est issu de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Cette nouvelle instance a pour vocation de remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel que nous connaissons : les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) et la délégation unique du personnel (DUP).
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La négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2018) : Ordonnances MACRON 2017
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Article publié le 14 février 2018
La loi El Khomri[1] de 2016 a introduit la possibilité pour les employeurs de mener des négociations collectives avec les délégués syndicaux de l’entreprise. Cependant, cette capacité de négociation était ainsi limitée aux seules entreprises dans lesquelles il existait une représentation syndicale. En conséquence, les employeurs dans les petites et moyennes entreprises généralement dépourvues de présence syndicale ne pouvaient prétendre à ce pouvoir de négociation.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a été particulièrement concentrée sur les très petites, petites et moyennes entreprises qui représentent la majorité des entreprises présentes en France, conformément à la volonté de la ministre du Travail en charge de la réforme du droit du travail.