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Articles de jurisactuubs

  • Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société

    Article publié le 21 février 2019

     

    Dans le prolongement des recommandations issues du rapport Notat-Senard (« L’entreprise, objet d’intérêt collectif ») remis au gouvernement le 9 mars 2018, l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), affiche pour ambition de réformer le droit des sociétés en venant apporter des modifications substantielles à certains articles du Code civil définissant celle-ci.

    Par la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil, la société devra être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité et en introduisant la notion de « raison d’être » de la société. L’objectif serait de faire en sorte que les dirigeants de sociétés prennent en considération d’autres enjeux que la performance financière.

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  • La réforme du droit des sûretés par le projet de loi PACTE

    Article publié le 21 février 2019

     

    Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « loi PACTE », à ce jour en cours de vote, prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés. L’article 16 du projet de loi permet au gouvernement d’organiser cette réforme dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel.

    L’objectif est de clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, et de renforcer son efficacité, « tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants ».

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  • La simplification de la liquidation judiciaire pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

    Article publié le 21 février 2019

     

    Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et a été envoyé au Sénat pour être soumis au vote des sénateurs le 12 février 2019. Le Sénat s’est prononcé pour une version largement modifiée du projet de loi. Ainsi, le 20 février dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie pour établir, en vain, un texte commun.

    L’ambition du projet de loi Pacte est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir, et de créer des emplois. Pour atteindre cet objectif, il s’agit d’un projet de loi visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME.

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  • La réforme des seuils sociaux

    Article publié le 21 février 2019

     

    Afin de favoriser la croissance des entreprises et supprimer les freins à l’embauche, l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « projet de loi PACTE », a pour mission de réformer les règles relatives aux seuils sociaux.

    L’objectif est triple pour cette réforme, elle viendra harmoniser le mode de calcul des effectifs, rationaliser les niveaux de seuils et prévoir de nouvelles modalités d’atténuation lors du franchissement des seuils. Les règles actuelles sont multiples et particulièrement complexes, elles posent donc de nombreuses difficultés. Ainsi, les PME sont notamment impactées dans leur croissance et sont parfois réticentes à engager du personnel afin ne pas dépasser les seuils sociaux.

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