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Articles de jurisactuubs

  • L’absence de restitution des fonds au prêteur fautif en cas d’annulation d’un contrat de vente et d’un prêt lié

    Article publié le 11 décembre 2018

     

    Le 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente et d’un prêt lié. Elle décide que l’établissement de crédit perd son droit à restitution du capital emprunté en omettant de vérifier préalablement au versement des fonds la validité du contrat principal jugé par la suite irrégulier.

    En l’espèce, à la suite d’un démarchage à domicile, un particulier a acheté des panneaux photovoltaïques auprès d’une société. L’acquisition a été financée par un crédit souscrit auprès d’une banque par l’intermédiaire du démarcheur.

    Constatant l’absence de raccordement de l’installation au réseau électrique, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution du contrat de vente et le prêteur en résolution de crédit accessoire. Il a sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital prêté pour faute dans le versement des fonds.

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  • La validité de la clause compromissoire accordant à l’arbitre l’évaluation et la fixation du prix de rachat de parts sociales

    Article publié le 09 janvier 2019

     

    La clause compromissoire est régie par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Intégrée dans un contrat entre professionnels, elle permet aux parties de prévoir une méthode alternative de résolution des conflits afin d’éviter une saisine des tribunaux.

    Le 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’applicabilité d’une clause compromissoire intégrée dans les statuts d’une société, dans l’hypothèse d’une contestation par un associé exclu de la valorisation de ses parts sociales. Elle décide qu’une clause compromissoire accordant à l’arbitre le pouvoir d’évaluer et de fixer le prix de rachat de parts sociales n’est pas « manifestement inapplicable ou nulle ».

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  • L’existence de faits de harcèlement moral ne suffit pas à invalider la rupture conventionnelle d’un contrat de travail

    Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 23 janvier 2019, la Cour de cassation a affirmé que des faits de harcèlement moral ne sauraient être à l’origine de la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail tant qu’ils n’ont pas vicié le consentement du salarié lors de la signature.

    En l’espèce, une salariée avait été engagée en tant qu’agent administratif et commercial par une société en juin 2011. Le 28 avril 2014, une rupture conventionnelle de son contrat est signée mais par la suite, la salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de cette rupture conventionnelle. La salariée estime avoir été victime de harcèlement moral et aurait donc signé la rupture conventionnelle de son contrat de travail sous une pression qui aurait vicié son consentement.

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  • L’allègement des obligations comptables par la loi PACTE

    Article publié le 21 février 2019

     

    Voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment pour but d’alléger les obligations comptables des entreprises et surtout celles des PME.

    Des seuils sont dorénavant fixés pour les entreprises qui pourront faire appel aux compétences d’un commissaire aux comptes. Ce seront toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépassera 8 millions d’euros ou qui emploient plus de 50 salariés ou dont le total du bilan s’élève à 4 millions d’euros. Le but de cette disposition est ainsi d’alléger la comptabilité des petites et moyennes entreprises qui pouvaient se voir imposer un commissaire aux comptes sans aucun seuil lorsqu’elles prenaient la forme d’une société anonyme ou lorsque le chiffre d’affaires égalait 3,1 millions pour les SARL.

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