Notion de consommateur au sens de l’article 17 du Règlement Bruxelles I bis

La juridiction de renvoi demandait en somme à la CJUE si l’interprétation de l’article 17§1 du Règlement Bruxelles I bis peut permettre de qualifier de consommateur une personne physique participant aux échanges sur le marché FOREX, sur la base de ses propres ordres donnés activement, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, qui est un professionnel.

La CJUE a jugé qu’une personne physique effectuant des opérations sur des marchés financiers, par l’intermédiaire d’une société, pouvait être qualifiée de « consommateur » au sens de l’article 17§1 du Règlement Bruxelles I bis[2], dès lors que ces opérations ne relèvent pas de son activité professionnelle, et cela nonobstant de facteurs subjectifs tels que l’importance des risques ou les connaissances éventuelles dans le domaine des instruments financiers.

La rédaction de cette décision met en lumière différents enjeux attachés à l’interprétation des instruments de droit international privé de l’Union européenne.

D’abord, l’interprétation de la notion de consommateur est objective et restrictive, en dehors de toute considération liée aux connaissances, compétences, prise de risques[3]… La notion s’interprète par opposition à la notion d’opérateur économique. Une personne est considérée comme consommateur en fonction de sa position dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de ce contrat. A cet égard, la CJUE rappelle en son point 42 que le contrat doit avoir été conclu dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, en dehors de toute activité professionnelle[4]. En outre, la notion de client de détail de ne doit pas intervenir dans l’interprétation de la notion de consommateur[5].

Aussi, la CJUE a de nouveau précisé l’articulation entre les dispositions des règlements Bruxelles I et Rome I applicables aux consommateurs. L’objectif de cohérence du droit de l’Union ne commande pas une interprétation uniforme des notions, dès lors que ceux-ci poursuivent des objectifs distincts[6]. Ainsi, l’exclusion des contrats financiers du champ d’application des règles applicables aux contrats de consommation en matière de conflit de lois en vertu du Règlement Rome I, n’induit pas une exclusion de ces mêmes contrats de la protection accordée au consommateur en matière de compétence juridictionnelle par Bruxelles I bis.

En effet, la Cour a eu récemment l’occasion de rappeler que le champ d'application des dispositions du règlement régissant la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'étend à tous les types de contrats[7] (à l’exception des contrats de transport). Par conséquent, les contrats financiers pour différences relèvent du champ d’application des articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I, sans égard pour les montants investis. Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et pour le demandeur, et pour le défendeur, et tel ne serait pas le cas si les différences de montants entraînaient une différence de for.