Manquement à l'obligation d'information précontractuelle et nullité du contrat de consommation

(Civ. 1ère, 20 déc.2023, FS-B, n°22-18.928)

Le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, précisant que l’inobservation de l’obligation d’information précontractuelle incombant au professionnel conduit à la nullité du contrat, lorsque ce manquement porte sur des éléments essentiels du contrat.

Le 4 juin 2018, lors d’une foire, un couple a conclu un contrat avec un professionnel portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Après avoir constaté que le bon de commande ne comportait pas toutes les mentions imposées par l’article L.111-1 du Code de la consommation, les acheteurs assignent le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation.

La Cour d’appel d’Amiens1 retient que le vendeur n’avait pas respecté les obligations d’information précontractuelles prévues par l’article L.111-1 du Code de la consommation. En effet, les caractéristiques essentielles des produits achetés ainsi que les délais de livraison et d’installation n’étaient pas précisément mentionnés sur le bon de commande. Par conséquent, ils prononcent la nullité du contrat, estimant qu’une erreur avait vicié le consentement des acquéreurs sur des éléments essentiels du contrat.

Le vendeur a formé un pourvoi en cassation, arguant que la méconnaissance de l’obligation précontractuelle d’information imposée au professionnel envers le consommateur n’est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat. Ainsi, il reprochait à la Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du contrat en se fondant sur le constat d’une violation de son devoir d’information, sans démontrer que les irrégularités du bon de commande portaient sur des éléments déterminants du consentement des acquéreurs.

Les juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi. Ils soutiennent que l’article L.111-1 du Code de la consommation ne prévoit pas explicitement la nullité du contrat en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce. Le manquement du professionnel entraîne néanmoins l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

En l’espèce, le vendeur n'avait pas respecté les obligations d'information précontractuelles énoncées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, en l'absence de mention précise des caractéristiques essentielles des produits achetés ainsi que du délai de livraison et d'installation dans le bon de commande. Par conséquent, les juges de cassation approuvent les juges du fond d’avoir conclu que le consentement des acquéreurs sur des éléments déterminants du contrat avait inévitablement été vicié en raison d'une erreur.

L’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation ne bénéficie d’aucune sanction autonome, sa sanction étant prononcée par le biais de la théorie des vices du consentement. Ainsi, la question de l’application de la nullité virtuelle2 ne se pose pas en l’espèce.

Cependant, en cas de difficulté probatoire pour établir le vice du consentement, cette théorie aurait pu être invoquée. En effet, l’obligation précontractuelle d’information peut être considérée comme une condition de validité du contrat de consommation, venant s’ajouter à celles posées par le droit commun3. Érigée au rang de condition de formation du contrat, elle justifie, en cas d’inobservation, la mise en œuvre d’une nullité virtuelle du contrat de consommation sans qu’il soit nécessaire pour le consommateur de prouver que ce manquement a vicié son consentement. Toutefois, la théorie de la nullité virtuelle ne devrait pas nécessairement entraîner une sanction automatique. Autrement dit, si aucun vice du consentement n'est constaté, la nullité du contrat de consommation ne devrait pas être automatique mais plutôt facultative4.

Eva THEBAULT.

SOURCES :

-Claire-Anne MICHEL, Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ?, Le Quotidien, janvier 2024, Disponible sur: manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ? | Lexbase

-Sabine BERNHEIM-DESVAUX et Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du droit de la consommation, La Base Lextenso, Revue des contrats, 9 mars 2018, n°01, p 122

- Hélaine CEDRIC, Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu, Dalloz Actualité, 9 janvier 2024, Disponible sur :| Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

- Héloïse PLANCKAERT, Obligation d’information précontractuelle du consommateur : nullité du contrat si le défaut d’information porte sur les éléments essentiels, Lamyline, 2 janvier 2024, Disponible sur : | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons (actualitesdudroit.fr)

1 CA. Amiens 3 mai 2022 n°20/02013

2 Le silence du texte de la loi ne fait pas obstacle à l’application de la nullité si le juge interprétant la règle estime que telle doit être sa sanction . Dans ce cas on parle de nullité virtuelle.

3 Ce qui découle de la généralisation de l’obligation d’information précontractuelle établie par l’article 5 de la directive 2011/83/UE, dont est issu l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le législateur a introduit une obligation précontractuelle d’information applicable à tous les contrats de consommation. L’article 5 précité est ainsi conçu comme une disposition horizontale et transversale.

4 Sabine BERNHEIM-DESVAUX et Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du droit de la consommation, La Base Lextenso, Revue des contrats, 9 mars 2018, n°01, p 122